Vente en état futur d’achèvement en zone tertiaire, d’un immeuble à venir, comprenant un local commercial d’environ 236 m² loué en Bail commercial de 10 ans fermes.
Location bail commercial de 10 ans, 33 000 € ht/hc/an.
Vente en état futur d’achèvement en zone tertiaire, d’un immeuble à venir, comprenant un local commercial d’environ 236 m² loué en Bail commercial de 10 ans fermes.
Location bail commercial de 10 ans, 33 000 € ht/hc/an.
| Prix de vente | 625 400€ HD H.A.I |
| Prix de vente / m² | 2 650,00€/m² HD H.A.I |
| Taxe foncière | 3 000€/an HT |
| DPE | En cours |
Le bail commercial est un contrat de location conclu pour une durée minimale de neuf ans. Il s’adresse aux activités commerciales, artisanales ou industrielles et offre une grande stabilité au locataire. Ce dernier bénéficie notamment d’un droit au renouvellement, ainsi que d’une indemnité d’éviction si le bailleur refuse de prolonger le contrat. C’est donc une véritable garantie de pérennité pour développer son activité. En contrepartie, ce type de bail implique des engagements importants : la durée est longue, la sortie est plus complexe, et la rédaction doit respecter un formalisme strict, ce qui peut engendrer des coûts juridiques supplémentaires.
Le bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire, est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il permet de tester une activité, d’ouvrir un pop-up store ou d’occuper temporairement un local sans s’engager sur le long terme. La différence majeure avec le bail commercial réside dans sa souplesse : la mise en place est rapide, la durée courte et la sortie facilitée. En revanche, le locataire ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni d’indemnité d’éviction à l’expiration. Attention toutefois : si le contrat dépasse trois ans ou si le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, il est automatiquement requalifié en bail commercial.
La recherche d’un local professionnel ne se fait pas à la dernière minute. Il est conseillé d’anticiper et de commencer ses démarches entre six mois et un an avant la date prévue d’installation. Ce délai permet de comparer les offres, de négocier sereinement les conditions du bail et, dans le cas d’un bail commercial, de disposer du temps nécessaire pour la rédaction juridique et l’éventuelle mise aux normes du local. Même pour un bail dérogatoire, qui se met en place plus rapidement, prévoir en amont reste une bonne pratique afin d’éviter les mauvaises surprises.
La garantie bancaire est un engagement pris par une banque qui s’engage à payer le bailleur si le locataire ne respecte pas ses obligations financières. Elle fonctionne comme un filet de sécurité rassurant pour le propriétaire, sans pour autant immobiliser directement les fonds du locataire. Ce dispositif est souvent privilégié car il sécurise le bailleur tout en laissant de la trésorerie disponible à l’entreprise. Toutefois, en cas d’impayé, la banque n’intervient qu’après avoir vérifié et justifié la défaillance, ce qui peut parfois allonger les délais de règlement.
Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Son rôle est de couvrir d’éventuels impayés de loyers ou les frais de remise en état en fin de contrat. Son montant varie généralement entre un et deux trimestres de loyers hors taxes, mais il peut aller jusqu’à six mois selon les clauses du bail. Lorsque le contrat arrive à son terme, le bailleur restitue cette somme, déduction faite des éventuelles sommes dues. Dans certains cas, notamment pour les baux commerciaux, des intérêts sont même dus par le bailleur si le dépôt excède un certain seuil.
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